CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre
JURIDIFEEL, société par actions simplifiée au capital de 13.245 euros, dont le siège social est situé 6, rue des Dames – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 908 358 (ci-après la « Société ») en sa qualité d’éditeur du site internet https://juridifeel.com (ci-après, le « Site »),
d'une part,
Et:
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services payants proposés sur le Site (ci-après l’« Utilisateur »),
d'autre part,
La Société et l’Utilisateur étant, ci-après, désignés ensemble comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Article 1. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente, complétées par les conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, tout contrat de vente exprimant des conditions particulières de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services payants rendus par la Société auprès des Utilisateurs de même catégorie
La Société et l’Utilisateur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et leur acceptation par l’Utilisateur.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Article 2. Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services proposées par la Société à l’Utilisateur.
Article 3. La commande
L’Utilisateur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire de commande et/ou du parcours de paiement qui figure sur le Site.Pour que la commande soit validée, l’Utilisateur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 4. Le site
Suite à la commande, l’Utilisateur aura accès au Site et aux produits proposés par le Site, lorsque disponibles à la vente, à savoir notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
Article 5. Signature électronique
L’Utilisateur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire de commande et/ou du parcours de paiement qui figure sur le Site.
Article 6. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail une fois le paiement effectué.
Article 7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. Informations sur les produits
Les prestations régis par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de la Société et qui sont indiqués comme vendues par la Société.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
Article 9. Prix
9.1 – Réduction de prix
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
9.2 – Réduction de prix
L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction du montant de sa commande en matière d’unité de vente et du moment de sa commande lorsque la Société procède à des réductions ciblées dans le temps selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties, lors de la négociation commerciale.
Aricle 10. Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Utilisateur.
Le règlement de la commande se fait uniquement par L’Utilisateur qui doit rentrer ses coordonnées de carte bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non-paiement.
La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Article 11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
Articles 12. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Articles 13. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Articles 14. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Articles 15. Loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au tribunal de Paris.
