Analyse des implications de la loi spécifiquement en matière de décisions collectives des associés ou des actionnaires.
Le texte a définitivement été adopté le 3 juin 2024 par le Sénat, puis le 5 juin 2024 par l’Assemblée nationale. La loi fut promulguée le 13 juin 2024 et publiée au Journal Officiel le 14 juin 2024. Les nombreux points évoqués par la loi entreront en vigueur de façon progressive et différée.
Comme son nom l’indique, la loi vise à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, et plus précisément à :
• Augmenter la compétitivité de la France sur le plan international, et notamment la place financière de Paris, en facilitant les investissements étrangers par un assouplissement des règles juridiques ;
• Moderniser le fonctionnement des organes sociaux et la prise des décisions collectives, en libéralisant les règles et en digitalisant les méthodes ;
• Alléger les contraintes, notamment en matière d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ;
• Clarifier les règles dans un but de sécurité juridique.
La Loi Attractivité complète le régime des décisions collectives tant en société civile qu’en société commerciale, et notamment :
• SNC et société civile. La consultation écrite des associés « par voie électronique » est désormais admise en société civile selon l’article 1853 du Code civil et en SNC selon l’article L. 221-6 du Code de commerce. Les statuts devront prévoir cette modalité. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 septembre 2024.
• SARL. L’article L. 223-27 du Code de commerce a été modifié. Désormais, les comptes annuels d’une SARL peuvent être approuvés par consultation écrite des associés ou par un acte exprimant le consentement de tous les associés, y compris par voie électronique, si les statuts le prévoient. Auparavant, l’approbation des comptes sociaux devait nécessairement réunir une assemblée générale. La loi autorise également que l’acte exprimant le consentement de tous les associés soit pris « par voie électronique ». Le vote par correspondance est aussi admis, les statuts doivent le prévoir. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 septembre 2024.
• SA. L’article L. 225-103-1 du Code de commerce est entièrement réécrit afin de faciliter la tenue des assemblées générales par un moyen de télécommunication. Le seuil de détention du capital a été augmenté de 5 % à 25 % quant à l’opposition à la dématérialisation intégrale de l’assemblée générale extraordinaire prévue par l’article L. 225-96 du Code de commerce. Cette disposition est entrée en vigueur le 14 septembre 2024. La loi précise également à l’article L. 225-105 du Code de commerce que le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond en cas de contestation du refus d'inscription des points ou des projets de résolution requis par les associés. Cette disposition est entrée en vigueur le 15 juin 2024.
• Société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé. Un nouvel article encadre les assemblées d’actionnaires. En effet, l’article L. 22-10-38-1 du Code de commerce impose aux sociétés d’assurer une retransmission en direct de l’assemblée et un enregistrement de cette dernière. Cette disposition est entrée en vigueur le 14 septembre 2024.
La Loi Attractivité impliquera :
• Pour les sociétés : des solutions larges et diverses dans la prise de décisions des associés ou des actionnaires, une simplification de l’organisation des décisions collectives grâce à la digitalisation, une plus grande efficacité et un gain de temps considérable face à la lourdeur de la traditionnelle assemblée générale...
• Pour les professionnels du droit : un accompagnement des chefs d’entreprise dans l’interprétation et la mise en œuvre des nouvelles règles, notamment par la mise à jour ou la vérification des statuts pour permettre les nouvelles formes de prise de décision…
La mise en œuvre de la Loi Attractivité n’est pas sans nouveau challenge :
• Formation : Les sociétés devront rapidement se familiariser avec ces nouveaux procédés de prise de décisions et s’y adapter.
• Digitalisation : Les sociétés devront également se doter de moyens si elles souhaitent adopter ces nouveaux procédés de prise de décisions.
• Simplification : Cet allègement des contraintes en matière de prise de décisions devrait permettre une meilleure efficacité, alléger les coûts et le temps consacrés aux décisions collectives.
La loi Attractivité constitue une avancée majeure dans la modernisation du droit des sociétés français, ce qui ne sera pas sans échapper à une éventuelle mise à jour des statuts de votre société.
« Les associés sont autorisés à prendre les décisions en assemblée, par consultation écrite ou par un acte duquel il résulte du consentement de tous les associés, y compris, dans ces cas, par voie électronique. »
« Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. »
