Le Code de commerce (Articles L. 232-21 et suivants) impose aux sociétés commerciales de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation des comptes ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique. Cette obligation légale nécessite préalablement la tenue d’une assemblée générale ordinaire à l’occasion de laquelle les associés vont approuver les comptes de l’exercice et décider de l’affectation du résultat de cet exercice. Les associés sont réunis dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. D’ailleurs, êtes-vous dans les délais pour approuver vos comptes ?
Etape obligatoire, cruciale, parfois repoussée, l’approbation des comptes de votre société ne doit pas vous échapper !
Juridifeel vous donne quelques clés pour une approbation des comptes réussie :
- Un coup d’œil aux statuts : Préalablement, il est toujours utile de vérifier les règles d’approbation des comptes stipulées dans les statuts de votre société : quand et qui convoquer ? qui consulter (éventuellement) ? comment voter ? quels documents sont requis ?
- Les mandats des organes sociaux sont-ils à jour ? Profitez de l’occasion pour vérifier la régularité des mandats des dirigeants et autres organes prévus dans les statuts (et peut être oubliés). Les mandats doivent-ils être renouvelés ?
- Les mandats des Commissaires aux comptes sont-ils à jour ? Les Commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de six (6) exercices. L’article L. 821-44 du Code de commerce prévoit que les fonctions du Commissaire aux comptes expirent « après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. » Le terme des mandats a-t-il été atteint ? Les mandats doivent-ils être renouvelés ?
- Les comptes sociaux à la loupe : Direction le haut de bilan ! Quel est le montant des capitaux propres de votre société ? Le Code de commerce encadre rigoureusement la situation où les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Egalement, avez-vous pensé à doter la réserve légale de votre société ? L’article L. 232-10 du Code de commerce impose un prélèvement d’un vingtième (5%) au moins sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Ce prélèvement n’est plus obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10%) du capital social. Les statuts de votre société prévoient peut-être aussi la constitution de réserves statutaires. En bref, tous les postes de vos comptes annuels méritent une attention particulière.
- Anticipez la rédaction des rapports spéciaux ! A titre d’exemple, l’attribution gratuite d’actions et les conventions réglementées nécessitent la rédaction de rapports supplémentaires.
- La confidentialité des comptes annuels ? Un décret du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés a notamment rehaussé les seuils pour bénéficier de la confidentialité. Ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Il est important de vérifier leur applicabilité à chaque exercice !
Outre ces quelques points d’attention, l’assemblée générale ordinaire peut être l’occasion de mettre au clair la situation juridique de votre société : une éventuelle mise à jour des statuts afin qu’ils soient conformes à vos pratiques et répondent à vos besoins ou qu’ils tiennent compte des dernières modifications légales, une vérification des registres de mouvement de titres si l’actionnariat a changé au cours de l’exercice…
Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel pour que l’approbation des comptes annuels de votre société se déroule sans accroc et plus généralement, tout au long de sa vie juridique. En effet, en matière de gestion des comptes ou de respect des obligations légales, une expertise pointue est nécessaire. Assurer la sécurité des opérations, prévenir les risques juridiques et fiscaux et accompagner les dirigeants sont la priorité pour les professionnels ! Les dirigeants n’ont plus qu’à se concentrer sur le cœur de leur activité et son développement stratégique.
Juridifeel vous simplifie la vie : un process d’approbation des comptes rapide, facile à utiliser et 100% juridique ! Nous proposons toute la documentation nécessaire à l’approbation des comptes de votre société !
