Apport en compte courant d’associé : définition, fonctionnement et avantages

Définition juridique

Le compte courant d’associé est une dette inscrite au passif du bilan de la société, au profit d’un associé ou d’un dirigeant ayant le statut d’associé. Il peut s’agir :

• d’un versement en numéraire,
  
• du renoncement temporaire au remboursement d’une créance,
  
• ou d’un report de paiement de rémunération ou de dividendes.
  

Qui peut faire un apport en compte courant d’associé ?

Comme son nom l’indique, seules les personnes suivantes peuvent ouvrir un compte courant d’associé :

• Associés (détenteurs de parts sociales ou d’actions),
  
• Dirigeants associés (dans certaines conditions).
  

Les tiers extérieurs à la société ne peuvent pas consentir d’apport en compte courant, sauf à devenir associés.

Comment fonctionne le compte courant d’associé ?

Mise en place

Un apport en compte courant d’associé peut être conclu sans formalisme, voire même verbalement. Mais dès lors qu’il intervient entre une SARL (ou une société de capitaux) et l’un de ses associés, il s’agit d’une convention réglementée qui doit être soumise à l’approbation de l’assemblée. Si cette approbation fait défaut, la convention reste valable, mais l’associé concerné peut voir sa responsabilité engagée (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.901).

S’il n’y a pas de formalisme obligatoire, il est tout de même fortement recommandé de rédiger une convention écrite précisant :

• le montant de l’avance,
  
• les conditions de remboursement,
  
• le cas échéant, le taux d’intérêt appliqué,
  
• la durée de blocage, si applicable.
  

Apport bloqué ou non bloqué

• Compte courant librement remboursable : l’associé peut demander le remboursement à tout moment.
  
• Compte courant bloqué : une convention de blocage prévoit une indisponibilité pendant une période déterminée (1, 3 ou 5 ans en général). Cela rassure les banques et partenaires financiers.
  

Quelle fiscalité pour les apports en compte courant ?

Intérêts perçus par l’associé

Les apports en compte courant peuvent être rémunérés par des intérêts, déductibles du résultat fiscal de la société dans la limite d’un taux maximal fixé chaque trimestre par l’administration fiscale.

L’associé, lui, sera imposé sur ces intérêts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont soumis à la flat tax de 30 % (ou au barème progressif de l’IR sur option).

Du côté de la société

Les intérêts versés à un associé au titre d’un apport en compte courant peuvent être déduits du résultat fiscal de la société, sous trois conditions : (i) le capital social doit être entièrement libéré ; (ii) le montant total des avances ne doit pas dépasser 1,5 fois le capital social ; (iii) les intérêts doivent rester dans la limite du taux maximal d’intérêts déductibles publié chaque trimestre.

Exemple : Un associé accorde une avance de 20 000 € à sa société avec un taux d’intérêt de 2,5 %. Si l’exercice se clôture au 30 novembre 2024, le taux maximal déductible est de 5,87 %. Les intérêts versés s’élèvent donc à 500 €, et la société pourra les déduire intégralement car le taux appliqué est inférieur au taux de référence.

Remboursement du compte courant

Le remboursement est possible à tout moment, sous réserve de la santé financière de la société. Il ne doit pas mettre en péril la trésorerie ni précipiter une cessation de paiement.

Quels sont les avantages du compte courant d’associé ?

Avantages pour la société

• Rapidité et simplicité de mise en œuvre,
  
• Souplesse dans le remboursement,
  
• Pas de modification du capital social,
  
• Renforcement de la trésorerie sans dilution du capital.
  

Avantages pour l’associé

• Possibilité de percevoir des intérêts,
  
• Remboursement à terme ou sur demande (hors convention de blocage),
  
• Pas d’engagement capitalistique supplémentaire.
  

Quels sont les risques ou limites ?

• Risque de non-remboursement si la société est en difficulté,
  
• Impossibilité de demander un remboursement immédiat en cas de blocage contractuel,
  
• Fiscalité des intérêts perçus,
  
• En cas de procédure collective, les comptes courants d’associés peuvent être subordonnés aux créances des autres créanciers.
  

Cas pratiques : exemples concrets

• Une SARL familiale où les associés font un apport temporaire pour financer un projet d’agrandissement.
  
• Une SAS en développement qui préfère les apports en compte courant à une levée de fonds afin de préserver le capital.
  
• Un dirigeant-associé qui reporte le versement de ses rémunérations en compte courant pour améliorer le BFR.
  

Bonnes pratiques à adopter

• Toujours formaliser l’apport par une convention écrite,
  
• Vérifier la capacité de remboursement avant toute demande,
  
• Adapter la rémunération aux taux fiscaux de référence,
  
• Prévoir une clause de subordination si un financement bancaire est envisagé.
  

En résumé : un outil stratégique de financement pour les sociétés

L’apport en compte courant d’associé est un levier financier souple et réactif, idéal pour accompagner la croissance d’une entreprise sans recourir immédiatement à des solutions plus complexes ou coûteuses. Encadré juridiquement et fiscalement, il permet à l’associé de soutenir l’activité tout en conservant une maîtrise de son engagement.

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