Pour rappel, l’extrait KBIS peut être défini comme le document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’article R. 123-150 du Code de commerce prévoit que « les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe ».
Ces certificats (extraits KBIS ou LBIS) sont délivrés en version papier ou électroniquement (article R. 123-152-1 du Code de commerce) par les greffes et doivent être fournis par une société dans le cadre d’un nombre important de démarches administratives.
Cependant, le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives supprime l’obligation pour les entreprises de fournir comme moyen de preuve suffisante un extrait du registre d’immatriculation.
Le numéro SIREN est désormais suffisant pour accomplir 55 formalités (liste des formalités : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande). Ces formalités sont notamment la fourniture de la preuve de l’absence de cas d’exclusion à un marché public, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les demandes d’inscriptions auprès de l’INPI ou encore les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
Le numéro SIREN (pour « système d'identification du répertoire des entreprises ») est le numéro unique d'identification de chaque entreprise et qui permettra à l’administration concernée d’effectuer une recherche sur les bases de données de l’INPI.
Cette simplification des procédures mériterait d’être étendue. En effet, même si le coût d’un extrait KBIS reste faible (3,37 euros par mail et 3,98 euros par courrier), ce document est rendu inutile car toutes les informations contenues sur ce documents sont accessibles en ligne gratuitement et facilement sur l’INPI et sur les sites reliés aux bases de données de l’INPI dont Juridifeel.
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