1. La gestion des dirigeants
Nomination des dirigeants
- SARL (Art. L. 223-18 C. com.) : le Gérant est nommé par décision collective des associés, selon les modalités définies dans les statuts.
- SAS (Art. L. 227-6 C. com.) : une grande liberté statutaire est accordée, permettant d'organiser cette nomination selon la volonté des associés de la société.
- SA (Art. L. 225-51-1 C. com.) : la direction générale de la société est strictement encadrée par la loi.
- SC (Art. 1846 C. civ.) : la gérance est désignée selon la loi. Elle est déterminée au sein des statuts ou par décision collective.
Révocation des dirigeants
- SARL (Art. L. 223-25 C. com.) : révocation possible à tout moment par décision des associés.
- SAS (Art. L. 227-6 C. com.) : les statuts fixent librement les modalités de révocation.
- SA (Art. L. 225-61 C. com.) : les administrateurs sont révocables ad nutum par l’Assemblée Générale.
- SC (Art. 1851 C. civ.) : le Gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Durée des mandats
- SARL (Art. L. 223-18 C. com.) : fixée par les statuts, sans limitation particulière.
- SAS (Art. L. 227-5 C. com.) : durée librement déterminée dans les statuts.
- SA (Art. L. 225-47 C. com.) : limitation légale à six ans pour les administrateurs.
- SC : (Art. 1846 C. civ.) par défaut illimitée, sauf stipulation contraire dans les statuts.
2. Les décisions collectives et la vie sociale
Prise de décisions collectives
- SARL (Art. L. 223-26 C. com.) : décisions prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés.
- SAS (Art. L. 227-9 C. com.) : les statuts déterminent librement les modalités de prise de décisions collectives.
- SA (Art. L. 225-96 C. com.) : les questions majeures sont soumises à l’Assemblée Générale.
- SC (Art. 1852 C. civ.) : les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Modification des statuts
- SARL (Art. L. 223-29 C. com.) : nécessite une décision extraordinaire des associés.
- SAS (Art. L. 227-9 C. com.) : les modalités de modification sont librement fixées par les statuts.
- SA (Art. L. 225-96 C. com.) : relève de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
- SC (Art. 1852 C. civ.) : modification possible par décision collective des associés.
3. Obligations légales et rapports
Rapport de gestion
- SARL (Art. L. 223-26 C. com.) : rapport obligatoire sur l’activité, présenté en Assemblée Générale.
- SAS (Art. L. 227-9-1 C. com.) : obligatoire uniquement si un Commissaire aux comptes est nommé.
- SA (Art. L. 225-100 C. com.) : rapport détaillé présenté par le Conseil d’Administration.
- SC : (Art. 1856 C. civ.) : reddition de comptes au moins une fois dans l’année.
Approbation des comptes
- SARL (Art. L. 223-26 C. com.) : les comptes annuels doivent être approuvés par les associés.
- SAS (Art. L. 227-9 C. com.) : règles définies par les statuts.
- SA (Art. L. 225-100 C. com.) : approbation requise lors de l’Assemblée Générale Annuelle.
- SC : facultative, selon les associés.
Nomination des commissaires aux comptes
- SARL (Art. L. 223-35 C. com.) : obligatoire si certains seuils (chiffre d'affaires, effectif) sont dépassés.
- SAS (Art. L. 227-9-1 C. com.) : idem que SARL.
- SA (Art. L. 225-218 C. com.) : nomination obligatoire dès la création.
- SC : non obligatoire, sauf seuils spécifiques pour les sociétés ayant une activité économique.
4. Dissolution et opérations exceptionnelles
Dissolution et liquidation
- SARL (Art. L. 237-1 C. com.) : liquidation prévue par la loi et par les statuts.
- SAS (Art. L. 237-1 C. com.) : liquidation prévue par la loi et par les statuts.
- SA (Art. L. 237-1 C. com.) : liquidation prévue par la loi et par les statuts.
- SC (Art. 1844-7 C. civ.) : régies par le Code civil.
Ce guide vous offre donc une référence rapide et structurée des articles de loi essentiels pour chaque forme de société, facilitant ainsi un suivi juridique technique des sociétés de vos clients.
