Tout savoir sur le pacte d'associés

Généralités

Le pacte d'associés est un document juridique crucial dans la vie d'une entreprise, particulièrement lorsqu'il s'agit de startups ou de PME où les relations entre associés peuvent avoir un impact significatif sur la réussite et la stabilité de l'entreprise

Il est notamment important car il permet d'anticiper et de gérer les situations conflictuelles, en offrant un cadre clair et préétabli. Contrairement aux statuts de l'entreprise, le pacte d'associés est un document confidentiel et n'a pas besoin d'être publié, ce qui peut être un avantage lorsque l’on veut garder certains accords stratégiques secrets.

Voici quelques clauses que l’on peut retrouver dans un pacte d’associés.

Types de clauses

• Répartition du capital et des droits de vote : il peut préciser comment le capital de la société est réparti entre les associés et comment les droits de vote sont exercés selon telle ou telle décision.
• Clauses de gestion : il peut définir les rôles et les responsabilités des associés dans la gestion quotidienne de l'entreprise.
• Entrée et sortie des associés : il peut déterminer les conditions d'entrée de nouveaux associés et les modalités de sortie des associés actuels (cession de parts, retrait, décès, etc.).
• Protection des minoritaires : il prévoit des mécanismes pour protéger les intérêts des associés minoritaires, comme des droits de veto sur certaines décisions importantes.
• Confidentialité et non-concurrence : il inclut des clauses de confidentialité pour protéger les informations sensibles de l'entreprise et des clauses de non-concurrence pour empêcher les associés de créer des entreprises concurrentes.
• Distribution des bénéfices : il définit comment les bénéfices seront distribués entre les associés.
• Résolution des conflits : les associés peuvent s’entendre à l’avance sur les procédures à mettre en œuvre pour résoudre les différends qui naitraient entre eux, ces procédures peuvent généralement inclure la médiation ou l'arbitrage.
• Durée du pacte : le pacte doit nécessairement spécifier la durée pendant laquelle le pacte est en vigueur et les conditions de renouvellement ou de modification. Attention aux pactes à durée indéfinie qui peuvent être résilier par les associés à tout moment.

Modèle de clause

La clause de drag along (obligation de sortie conjointe)

OBLIGATION DE SORTIE

1.1       En cas d’offre d’un Tiers acquéreur portant sur 100% du capital de la Société que un ou plusieurs Associés représentant seul ou ensemble plus de 75% du capital et des droits de vote de la Société seraient disposés à accepter (ci-après l’ « Offre »),les autres Associés s’engagent irrévocablement à la demande des Associés acceptant l’Offre, à transférer conjointement et concomitamment avec ces derniers toutes les Actions qu’ils détiennent, au jour de l’acceptation de cette Offre par les Associés acceptant l’Offre à ce Tiers acquéreur, aux prix et conditions offerts par ce dernier (comprenant notamment les éventuelles garanties dites d’actif et de passif qui seraient demandées par le Tiers acquéreur) étant précisé que les prix et conditions devront être identiques pour tous les Associés et respecter les règles ci–dessous, sauf accord contraire entre ces derniers.

1.2       Les Associés s’engagent alors irrévocablement à se conformer aux instructions que leur donneront les Associés acceptant l’Offre afin que le Transfert se réalise au profit du Tiers acquéreur conformément aux termes et conditions de l’Offre du Tiers acquéreur sur la base de laquelle l’Obligation de Sortie prévue au présent Article est mise en œuvre. Les frais et charges du Transfert, incluant notamment les honoraires des banques d’affaires, avocats ou intermédiaires mandatés par les Associés acceptant l’Offre, seront pris en charge par les Associés au prorata de leur quotepart du prix de cession total des Actions leur revenant.

1.3       Les garanties qui pourront être le cas échéant consenties dans le cadre et à l’occasion du Transfert seront supportées par chacun des Associés au prorata de leur quote-part dans le prix de cession desActions. Aucun des Associés ne sera contraint de s’engager solidairement avec les autres associés cédants.

‍1.4       Dans le cas de la mise en œuvre de l’Obligation de Sortie par les Associés acceptant l’Offre, le droit de préemption prévu à l’article [num] des Statuts ne sera pas applicable ou mis en œuvre par lesAssociés.

Avantages et inconvénients

Avantages

• Prévention des conflits : en définissant clairement les règles et les attentes de chacun, le pacte permet de prévenir les malentendus et les litiges.
• Flexibilité et adaptabilité : contrairement aux statuts, le pacte peut être modifié plus facilement et de manière plus flexible pour s'adapter aux évolutions de l'entreprise.
• Confidentialité : le pacte d'associés est un document privé, ce qui permet de maintenir la confidentialité sur les accords entre associés.

Inconvénients

• Complexité et coût : la rédaction d'un pacte d'associés peut être complexe et nécessiter l'intervention d'un avocat spécialisé, ce qui peut entraîner des coûts.
• Risques de conflits : malgré toutes les précautions, des conflits peuvent encore survenir, notamment si le pacte n'a pas été suffisamment clair ou complet.

En conclusion, le pacte d'associés est un instrument vital pour assurer la stabilité et le bon fonctionnement d'une entreprise. Il permet de cadrer les relations entre associés, d'anticiper les conflits potentiels et de définir les règles de gouvernance et de sortie de l'entreprise.